Fransa’da göçmenlere oturum izni  PARİS - Fransa’da göçmenlere oturum izni verilmesine ilişkin genelge İçişleri Bakanı Manuel Valls tarafından açıklandı.
Yeni
değişiklikle oturma izni almak için başvuranlardan, Fransa'da yaşadığı
süreyi ispat etmesi istenecek. Buna göre ülkede 5 yıl boyunca yaşadığını
ve bu sürenin son 2 yılının 8 ayında çalıştığını ispat eden kaçaklar
oturum alabilecek. 3 yıl Fransa'da yaşadığını beyan edenlerden ise 2 yıl
çalışma şartı istenecek.
7 yıldır Fransa'da bulunanların ise bu
sürenin 8 ayını çalışarak geçirmiş olması gerekiyor. Fransa'da
ailesiyle birlikte yaşayanlardan da, 5 yıl Fransa'da yaşadığını ve
çocuklarından birinin 3 yıl süreyle okula gittiğini ispat edenler oturum
hakkından yararlanabilecekler.
Fransa'da kaçak yaşayan 18
yaşından küçükler ise 2 yıl süreyle okula gitmiş olmaları halinde oturum
izni alabilecek. "Sınır Tanımayan Eğitimciler Organizasyonu" ise kaçak
durumundaki tüm lise öğrencilerine oturma izni verilmesi çağrısında
bulundu. Ayrıca 16 yaşından küçük Fransa'ya giriş yapmış tüm göçmenlerin
de oturma hakkından yararlanması öngörülüyor.
Sans-papiers : les nouveaux critères de régularisation Des salariés sans-papiers le 5 juin 2010 devant
l'Opéra de la Bastille où ils campent pour protester contre le refus des
autorités de les régulariser (Image d'illustration)Crédits photo : MIGUEL MEDINA/AFPManuel Valls défend des critères «exigeants» mais «justes» pour la
régularisation des sans-papiers. La droite dénonce «une prime à la
clandestinité». Manuel Valls publie
mercredi une circulaire qui vise à «clarifier» les critères à suivre
pour régulariser les sans-papiers. Très attendue, annoncée en octobre
puis tout au long du mois de novembre, elle vient finalement de sortir. La
circulaire «est d'abord exigeante: elle s'adresse, sauf rares
exceptions, à des étrangers installés depuis au moins cinq ans sur le
territoire», qui ont une maîtrise élémentaire du français et respectent
les valeurs de la République, a commenté le ministre de l'Intérieur.
«Elle est juste, car les critères permettent un même traitement sur tout
le territoire», a-t-il défendu. Conformément aux engagements de François Hollande
pendant la campagne, elle «n'a pas vocation à augmenter le nombre de
régularisations», de l'ordre de 30 000 par an ces dernières années, a
souligné Manuel Valls. «La sortie de cette circulaire est une très bonne chose», salue le directeur général de France Terre d'asile (FTA),
Pierre Henry. Il y a enfin des critères clairs pour l'ensemble du
territoire. Ce dernier exprime cependant des craintes sur l'effectivité
de la circulaire dans toutes les préfectures «dont certaines manquent
cruellement de moyens comme celle de la Seine-Saint-Denis». Le
député UMP de l'Yonne Guillaume Larrivé dénonce de son côté «une prime à
la clandestinité». «Manuel Valls a lui-même admis, au Sénat, que cette
circulaire entraînerait dans un premier temps, une augmentation
ponctuelle des régularisations». «En réalité, cette augmentation
ne sera pas ponctuelle: elle sera massive et durable. Une telle
circulaire de régularisation est, en effet, une arme dans les mains des
groupes de pression qui veulent que la République accueille sur son
territoire tous les clandestins entrés en France par effraction», estime
dans un communiqué ce député spécialisé dans les questions
d'immigration. Cinq ans de présence en France«Le
gouvernement socialiste va créer des files d'attente de clandestins
devant les préfectures, comme en 1981 sous François Mitterrand et en
1997 avec Lionel Jospin», rajoute-t-il. Pour prétendre à une
régularisation en France, les parents sans-papiers devront justifier de
cinq ans de présence en France, avoir un enfant scolarisé depuis au
moins trois ans, y compris en école maternelle et contribuer
effectivement à son éducation. Des règles qui n'étaient pas aussi
précises ces dernières années. «Elles sont plus sévères que celles
énoncées par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, en 2006»,
regrette cependant Pierre Henry. Cette année-là, pendant quelques mois,
Nicolas Sarkozy avait en effet ouvert la régularisation aux parents
présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Le
nombre massif de demandes (33.000) avait rapidement eu raison de ce
dispositif, au grand dam des associations de défense des sans-papiers. La
nouvelle circulaire prévoit également de donner un titre de séjour aux
jeunes de 18 ans arrivés en France avant 16 ans et pouvant prouver de
deux ans de scolarisation «assidue et sérieuse» en France. Le Réseau
Éducation sans frontière (RESF) milite pour une régularisation de tous
les lycéens sans-papiers. Mais le ministère craint un «détournement» du
système avec l'afflux de jeunes qui arriveraient en France à 17 ans pour
obtenir un statut. Le document prévoit de régulariser les
conjoints d'étrangers en règle ne devront plus justifier de cinq ans de
vie commune. Pour eux, les critères sont désormais cinq ans de présence
en France, 18 mois de vie commune et des conditions de ressources
suffisantes. Les salariés devront prouver cinq ans de présence en
France, une ancienneté dans le travail de huit mois sur les deux
dernières années (ou 30 mois sur les cinq dernières années) et une
preuve d'emploi: contrat de travail, une promesse d'embauche. Un
obstacle pour les sans-papiers qui travaillent au noir.
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